La pension pour inaptitude physique … une pension en rémission

Le régime de pension pour inaptitude physique, propre aux agents du secteur public, est sur le point d’être modifié. Les agents définitivement inaptes à toute fonction devront à l’avenir patienter au moins deux ans avant de pouvoir être mis à la pension. Quel diagnostic peut-on tirer de cette énième réforme des pensions ? Pas vraiment positif !

Actuellement, un agent qui a épuisé ses jours de congé de maladie peut être convoqué, à l’initiative de son employeur public, devant la commission médicale compétente. Cette dernière peut conclure, dans les cas les plus flagrants, que l’agent est définitivement inapte à toute fonction et le pensionner pour ce motif. Afin de corriger les effets négatifs qu’une telle pension prématurée peut occasionner (puisque la pension pour inaptitude physique est calculée selon les mêmes règles qu’une pension), divers mécanismes existent (montant minimum garanti, règles de cumul d’une activité rémunérée avec cette pension plus favorable, …).

Ce régime, bien que perfectible, ne nécessitait cependant pas une telle réforme. 

A l’avenir, plus aucune décision de pension pour inaptitude physique, qu’elle soit définitive ou temporaire, ne pourra être prise directement. En effet, la réforme impose un délai de deux ans entre la décision médicale et la date de la pension pour inaptitude physique. Pendant ce délai (qui peut être plus long que deux ans !), l’agent pourra espérer que son employeur public, toujours à l’affût du bien-être de son personnel (sic), lui trouve une fonction adaptée. S’il ne peut reprendre son travail (même adapté), ou si son employeur ne lui en fournit pas, il risque fort, au vu du délai « d’attente » important, de tomber en disponibilité et de percevoir dès lors un traitement d’attente…quand on connaît les intentions de certains en ce qui concerne le système de capital de congés de maladie, on ne peut que s’inquiéter.

Mais rassurez-vous, il existe bien une exception à ce délai de deux ans. Si vous êtes définitivement inapte à toute fonction et que vous comptez 36 années de carrière pour le calcul d’une pension du secteur public, alors la commission médicale compétente pourra prendre immédiatement une décision de pension pour inaptitude physique. En voilà une bonne nouvelle ? Non, car la condition de 36 années vise bien les années à prendre en compte pour le calcul de votre pension, et encore uniquement pour votre pension du secteur public. Avec la suppression de la bonification pour diplôme, l’instauration de la pension mixte, les dispositions qui visent la prise en compte (et donc a contrario la non-prise en compte) des prestations incomplètes ou de l’impact de certaines positions administratives sur le calcul de votre pension, cette condition sera rarement remplie. Elle restera inaccessible pour un bon nombre de personnes définitivement inaptes à toute fonction.

A la lecture de l’avant-projet, il est clair que la volonté réelle du Ministre des Pensions n’est pas de préserver les agents du secteur public des effets désastreux qu’une telle pension peut entraîner (puisqu’il existe déjà des mécanismes qui jouent ce rôle, mécanismes qu’il suffirait de renforcer un peu pour encore améliorer leurs effets positifs), mais bien de soulager le budget des pensions d’une charge financière jugée trop importante. Quoi de plus simple que de déplacer le coût de ces pensions vers les employeurs publics qui n’auront dès lors pas d’autre solution que de revoir leur régime de maladie afin de pouvoir supporter cette nouvelle charge budgétaire.

Un tour de passe-passe, saupoudré d’une apparence de bonne volonté mais qui, au final, lèsera tout le monde…sauf le Ministre des Pensions.